Les logements loués en courte durée via des plateformes telles que Airbnb, Booking.com ou encore Keytoko.homes sont qualifiés par le droit de meublés de tourisme. Il s’agit de logements (villa, appartement, studio…) à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, que ce soit à la journée, la semaine ou au mois.
La location de courte durée est considérée comme une activité commerciale par l’administration et les tribunaux. Avant de publier votre annonce, plusieurs règles strictes sont à respecter.
Dans cet article, nous nous concentrons sur la réglementation concernant les résidences secondaires à Toulouse.
(Note : Si vous partez vivre à l’étranger, votre logement en France ne peut plus être considéré comme votre résidence principale).
1. Les règles générales valables partout en France
Sauter le pas et louer son logement nécessite plusieurs démarches préalables indispensables pour éviter tout litige.
Vérifier son règlement de copropriété
Si votre logement est situé dans une copropriété, vérifiez d’abord que le règlement n’interdit pas l’exercice d’une activité commerciale dans le bâtiment. Certains règlements comportent des clauses dites de « bourgeoisie exclusive ». En présence d’une telle clause, la location courte durée est interdite (bien qu’il reste possible de proposer le bien en Bail Mobilité).
Les interprétations jurisprudentielles sur les clauses de bourgeoisie (simples ou exclusives) évoluent régulièrement et sont appréciées au cas par cas par les tribunaux. En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel du droit et suivez attentivement les décisions prises lors des assemblées générales de votre copropriété.
Réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Conformément aux récentes évolutions législatives (loi Le Meur), les meublés de tourisme sont désormais soumis aux exigences du DPE. Avant de mettre votre bien en location, vous devez vous assurer de sa conformité énergétique. Bon à savoir : si vous disposez d’un DPE établi avant 2026, celui-ci peut être rectifié gratuitement via une attestation ADEME en ligne, sans avoir à solliciter à nouveau un diagnostiqueur.
Se déclarer auprès des Impôts et de l’INSEE (SIRET)
Une fois la copropriété et le DPE validés, vous devez vous enregistrer auprès du Guichet Unique des Entreprises (géré par l’INPI) afin d’obtenir un numéro de SIRET. Ce numéro est indispensable pour déclarer vos revenus au service des Impôts et est exigé par la plupart des plateformes pour effectuer vos versements.
2. Les règles spécifiques à la ville de Toulouse
Faire une demande de changement d’usage (et compenser au besoin)
Toulouse réglemente la création des meublés de tourisme pour préserver l’équilibre du marché locatif. Pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage en mairie (autorisation d’urbanisme temporaire).
- Personne physique : Vous pouvez solliciter jusqu’à 2 autorisations de changement d’usage.
- Personne morale (SCI, SARL…) ou au-delà de 2 logements : La réglementation impose une obligation de compensation (acquisition d’un local commercial de surface équivalente dans un périmètre défini pour le transformer en logement).
Pour entamer ces démarches, contactez les services d’Urbanisme de la Mairie de Toulouse.
S’enregistrer et obtenir son numéro à 13 chiffres (Mise à jour Declaloc)
Une fois le changement d’usage obtenu, le logement doit être enregistré pour délivrer un numéro officiel à 13 chiffres, obligatoire sur toutes vos annonces.
Le changement majeur à anticiper concerne la centralisation de cette démarche : au plus tard le 20 mai 2026, la déclaration doit basculer sur un téléservice national unique (le portail Declaloc). Les sanctions en cas de non-conformité sont sévères : jusqu’à 10 000 € d’amende pour défaut d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro.
Ce portail national n’étant pas encore pleinement opérationnel pour l’ensemble du territoire, la déclaration s’effectue pour l’instant via le téléservice local de Toulouse Métropole. Si vous êtes déjà enregistré via le système toulousain, pas d’inquiétude : le numéro à 13 chiffres qui vous a été attribué restera parfaitement valide lors de la migration vers Declaloc.
(À noter pour vos résidences principales : les communes ont désormais la possibilité d’abaisser le plafond maximal de location de 120 à 90 jours par an, sous peine d’une amende pouvant atteindre 15 000 € en cas de dépassement).
Déclarer la Taxe de Séjour
Même si les plateformes partenaires collectent la taxe de séjour lors des réservations, vous devez chaque trimestre déclarer à Toulouse Métropole les montants collectés en votre nom via leur plateforme dédiée : taxedesejour.toulouse-metropole.fr.
Confiez votre bien à des experts
Entre les contraintes d’urbanisme, l’obtention du SIRET, la mise aux normes DPE et les nouvelles règles d’enregistrement nationales, gérer sa location saisonnière exige une rigueur constante.
Vous souhaitez louer votre bien à Toulouse en toute sérénité ? L’équipe de Keytoko.homes vous accompagne à chaque étape administrative et opérationnelle pour maximiser vos revenus en toute conformité. Contactez-nous pour concrétiser votre projet !
