CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

 

L’acquisition d’un produit ou d’un service auprès des sociétés Keytoko et/ou la réservation d’un logement ou d’un service par le biais d’un des sites internet propriété des sociétés Keytoko vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.

 

PREAMBULE

 

Keytoko fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent à des utilisateurs de réserver les biens immobiliers présentés. Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux utilisateurs du site et aux voyageurs.

Tant l’accès et la navigation sur le site que l’utilisation des services de Keytoko entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur et du voyageur aux conditions générales de location et l’acceptation par l’utilisateur et par le voyageur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Les conditions générales de location sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l'utilisateur sur le site et pour toute la durée d’utilisation des services par le voyageur.

 

Keytoko se réserve le droit de modifier de conditions générales de location. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site. L’utilisateur et le voyageur sont donc invités à vérifier régulièrement le site pour rester informés de toute modification ou mise à jour des conditions générales de location.

 

Pour l’intégralité des biens proposés à la location, Keytoko agit en vertu d’un mandat de gestion qui l'autorise expressément à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par la Keytoko, ès qualité de mandataire, incombent donc à ses mandants, les propriétaires des logements.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, Keytoko n'est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

 

Article 1^er- Définitions

 

Au sens des présentes conditions, les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définie ci-après, tant au genre masculin qu’au genre féminin et tant au singulier qu’au pluriel :

 

-       « Usagers » : Sont définis comme usagers les personnes physiques, ou représentants de personnes morales, utilisant le site internet et la plateforme et acceptant sans réserve les conditions régissant cet usage.

 

-       « Clients » : Sont qualifiés de clients les personnes physiques ou morales qui réservent un des logement proposé sur la plateforme par Keytoko et formant un contrat à cette fin.

 

-       « Plateforme » ou « Site » : Pour les présentes, la plateforme est matérialisée par le site internet http://www.keytoko.homes ou tout autre site internet diffusé par Keytoko.

 

-       « Keytoko » : Désigne la société par action simplifiée Keytoko ou sa société-mère, la société à responsabilité limité Keytoko, groupe de sociétés signataires du contrat avec l’usagers et le client.

 

-       « Réservation » : Action de retenir pour une durée déterminée et selon les termes des présentes condition, un logement.

 

-       « Contrat » : Qualifie la convention liant le Client ou l’usager et le propriétaire du logement, par l’intermédiaire de Keytoko agissant en sa qualité de mandataire. Ledit Contrat est réputé formé par les présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières mentionnées dans l’annonce de commercialisation du logement et dans la demande de réservation formulée par le client.

 

-       « Acompte » : Somme d’argent versée par le client en avance au titre de sa réservation, non remboursable, non récupérable et à valoir sur le prix total (le versement de l’acompte implique ainsi l’engagement des parties d’exécuter leurs obligations respectives).

 

 

 

Article 2^e – Champ d’application et objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n'ont pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve avant la validation de la Réservation.

 

Keytoko se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’entrée dans le logement (le « check-in ») par le Client.

 

Article 3^e – Caractéristiques des logements

 

Keytoko s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible. Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Outre ces éléments objectifs, le Client pourra consulter l'ensemble des avis laissés par les anciens locataires d'un logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés sans modération intentionnelle par Keytoko.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les informations et photographies sont donc données à titre indicative et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En conséquence, Keytoko ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude, d’imprécision ou de défaut constaté sur place ou sur pièce.

 

Dans le cadre de ses engagements pour une meilleure qualité de voyage, Keytoko permet aux voyageurs de signaler tous les problèmes liés à l’état des lieux, la propreté, la disponibilité du logement ou de ses équipements dans un délai de 2h après l’entrée dans les lieux, et au plus tard jusqu’au premier jour du séjour à 23h, sur l’adresse du Support Voyageurs (guest@keytoko.homes). Keytoko examine les preuves fournies et met tout en œuvre pour offrir la meilleure solution aux problèmes exprimés. Le voyageur accepte expressément qu’un remboursement ne pourra être proposée que comme solution d’ultime recours et sur production de la documentation suffisante, à défaut, Keytoko met tout en œuvre pour garantir le bon déroulement du séjour ou le relogement, à défaut.

 

Article 4^e – Disponibilité et durée d’occupation

 

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. Keytoko met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

Cependant, la différence entre l'information visible sur le Site et la réalité des disponibilités ne saurait engager la responsabilité de Keytoko, ni ouvrir un quelconque droit à réparation.

En cas de conflit entre deux réservation (« surbooking »), Keytoko se devra d’honorer la réservation ayant la plus grande antériorité.

En cas d'indisponibilité d'un logement réservé et payé, le Client en sera informé par Keytoko dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué, sans autre compensation.

 

La durée minimum des séjours - variable en fonction du logement sélectionné - est précisé dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement et de l’accord donné sans justification par Keytoko.

 

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 90 (quatre-vingt-dix) nuitées.

Dans certains cas, notamment pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois, Keytoko pourra proposer au Client, après vérification des justificatifs et pièces d’identité, la signature d'un bail spécifique (bail mobilité, bail civil…).

Dans ce cas, les conditions dudit bail prévaudront aux présentes conditions générales de location.

 

Article 5^e – Formation d’un contrat de location et réservation

 

Le Client doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

Keytoko ne peut être en aucune façon tenue pour responsable si le Client ment ou fournit des informations erronées dans le cadre de la formation du présent Contrat.

 

Afin de réaliser la Réservation, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. composer l’adresse du Site et/ou être dirigé via un moteur de recherche ;
2. suivre les instructions du Site, choisir le logement de son choix, à partir du catalogue d’annonces en ligne ou par l’outil de recherche ;
3. remplir le formulaire de Réservation figurant sur le Site, étant précisé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la disponibilité du logement sélectionné n’est plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de logement depuis le début.
4. vérifier les éléments de la Réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. lire et accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site ;
6. valider la Réservation, ses options éventuelles et son Prix total ;
7. suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer l’Acompte et/ou le Prix total, effectuer le dépôt de Garantie requis ;

 

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Réservation :

 

• donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de Keytoko, étant entendu que si le Client n’a pas réalisé la totalité du paiement et le dépôt la Caution, la réservation n’est pas réputée confirmée ;

 

• vaudront signature et acceptation expresse du prix de la location, de la description du logement et des prestations proposées et/ou sélectionnées et de toutes les opérations effectuées (1) et preuve de la formation d’un Contrat de location selon la règlementation applicable, et notamment un Contrat de location saisonnière tel que régi par le Code du Tourisme.

Toutefois, Keytoko se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client et/ou un de ses occupants désignés.

 

Le système d’information exploité par Keytoko et ses registres informatisés sont les seuls éléments admissibles au titre de la preuve d’une réservation et de son historicité, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

Article 6^e – Cession et sous-location

 

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul voyageur identifié au moment de la réservation.

 

Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites.

Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

En cas de non-respect de cette disposition, le client sera invité à quitter les lieux, de gré ou avec le concours de la force, sur le champ et sans ne pouvoir exiger de remboursement ni de dédommagement.

 

Keytoko peut céder le contrat à ses éventuelles filiales, sous-traitants, partenaires sans en informer le Client dès lors que les termes et conditions du présent ensemble contractuel demeurent inchangées.

 

Article 7^e – Prix de la location et prestations

 

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché et accepté par le Client comprend :

 

-       la somme de la valeur des nuitées réservées ;

-       les charges de consommation courantes à savoir :  les charges de TV, d’accès à internet et de consommation d’énergie (eau, électricité, gaz). Keytoko et/ou ses mandants ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces services, bien qu’en tant que professionnels diligents, ils feront leur maximum pour rétablir et/ou remplacer les éventuels services dysfonctionnels. Les Voyageurs s’engagent à une utilisation raisonnable, « en bon père de famille » des consommations énergétiques comprises dans la location, ainsi toute consommation anormalement élevée donnerait lieu à une facturation complémentaire ultérieure ;

-       la taxe de séjour prélevée par Keytoko et reversée aux collectivités territoriales (conformément à l’article L 2333-29 du CGCT). Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées de cette taxe : les personnes âgées de moins de 18 ans, les titulaires d'un Contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Le Client qui se serait indûment acquitté de la taxe de séjour alors qu’il s’en estime exonéré doit faire valoir son droit auprès de Keytoko avant le terme du mois courant et communiquer les justificatifs d’une situation donnant lieu à exonération afin d’être remboursé de la taxe de séjour ;

-       des frais services perçus par Keytoko afin de garantir les charges structurelles de fonctionnement de la plateforme, les outils technologiques employés et donc le montant est librement déterminé par Keytoko et indiqué dans le processeur de réservation ;

-       les prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées et notamment:

o   la fourniture du linge de maison (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.)

o   une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site. Des prestations de ménage supplémentaires peuvent être réalisées et facturées à la demande du Client.

 

Article 8^e – Modalités de règlement

 

Le règlement de la réservation est, par principe, effectué en intégralité, par carte bancaire au terme du processus de réservation.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Il peut être amené à effectuer des opérations externes, via son établissement bancaire, afin d’authentifier la transaction, conformément aux normes DSP/DSP2.

 

Keytoko peut octroyer au Client la faculté de régler le solde de sa réservation en plusieurs opérations de paiement. Ces facilités de règlement éventuelles ne constituent ni un escompte, ni un droit acquis pour l’avenir et Keytoko peut, pour des raisons valablement justifiée auprès du Client, exiger à tout moment le règlement de l’intégralité de la somme et la révocation de cette facilité, notamment en cas d’incident de paiement.

 

A défaut du règlement selon les termes prévus, soit par un accord particulier entre les parties, soit selon le présent Contrat, Keytoko est libre de réserver le logement à un autre Client et ce, sans être redevable d’aucune indemnité ni compensation.

 

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le Contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la Réservation annulée. Le Client serait alors remboursé des sommes éventuellement déjà versées, déduction faite des frais de services perçus par Keytoko.

 

Keytoko met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.

 

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

 

Dans le cadre de ses campagnes promotionnelles, Keytoko se réserve le droit de diffuser des coupons de réduction. Le Client devra renseigner le code correspondant lors de sa réservation en ligne. Les bons de réduction Keytoko sont valables sur le Site uniquement et ne peuvent être utilisés sur aucun autre.

Dans tous les cas, un bon de réduction n'est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Par ailleurs, les bons de réduction Keytoko ne sont ni remboursables ni cumulables et peuvent comporter une date d'expiration.

 

Article 9^e – Dépôt de garantie

 

Keytoko protège ses équipes et logements par la perception d’un dépôt de garantie auprès des Clients. Il est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant, les éventuelles pertes et vols, défauts d’entretien et de nettoyage, surconsommations de fluides, dommages des parties communes, atteintes aux personnes et toutes les violations du présent Contrat.

En cas de dégâts avérés, cette somme sera encaissée intégralement et le Client pourrait se voir poursuivi afin de réparer ses dommages à hauteur du préjudice réel.

 

Le dépôt de garantie pourra être déposé dès la réservation,  uniquement par carte bancaire. Nous nous gardons le droit de fermer les accès à la location si le dépôt de garantie n’est pas réglé, au plus tard, la vaille du séjour.

Aucune garantie en espèces, chèque ou virement bancaire ne sera acceptée.

 

Keytoko choisit un partenaire dans la gestion de ses dépôts de garantie, ce partenaire peut proposer une prise d’empreinte sur Carte Bancaire sans affectation du plafond de paiement, un nantissement de la somme ou un blocage de la somme sur la Carte Bancaire.

Keytoko ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des modalités techniques opérée dans le cadre du dépôt de garantie.

 

La caution sera restituée au Voyageur, au plus tard 30 jours après son départ, déduction faite :

 

-       des éventuels dégâts,

-       du coût de la remise en état des lieux,

-       du ménage supplémentaires

-       du remplacement de la perte d'objets,

-       du remplacement de la perte de clés,

-       des frais de déplacement,

-       de l’intervention d'un artisan,

 

Dans le cas où elle devrait procéder à des retenues sur le dépôt de garantie, Keytoko se réserve le droit de facturer au Client, en supplément, des frais de dossiers et de gestion du sinistre s’élevant à 30€ (si le montant retenu est inférieur à 300€) ou à 10% du montant total retenu (si celui-ci est supérieur à 300€).

 

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées ainsi que du dépôt de garantie.

 

Article 10^e – Accès aux logements

 

Le Client réserve le logement pour une durée déterminée dans la confirmation de réservation, il dispose de l’accès au logement à partir de 17h du premier jour de réservation et jusqu’à 11h le dernier jour de réservation.

Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Les modalités d’accès au logement sont indiquées par Keytoko dans la fiche descriptive du logement ou dans la confirmation de réservation.

 

Si le logement est équipé d'un système d'arrivée autonome, alors le Voyageur sera autonome pour rentrer dans les lieux.

Si non, un membre de l'équipe Keytoko se chargera de faire le check-in à l'heure prévu avec le Voyageur, entre 17h et 20h.

Les éventuelles arrivées en dehors de ces horaires donnent lieu à une facturation complémentaire qui devra être réglée avant l’arrivée :

Si le Voyageur souhaite arriver après 20h dans le cas d'un logement qui n'est pas équipé d'un système d'arrivée autonome :

Les check-ins tardifs, entre 20h00 et 23h00 seront facturés 20€.

Les check-in entre 23h00 et 7h00 du matin seront facturés 60€.

 

Ces horaires pourraient être imposés aux voyageurs lors de fortes journées d’interventions (comme les samedis d’été par exemple) afin de satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les protocoles de ménage et de désinfection avant et après chaque arrivée et départ.

 

Le Voyageur en retard doit aviser au plus tôt l’agent de Keytoko en charge de l’accueillir. Dans tous les cas, Keytoko se réserve le droit de facturer les éventuels retards de 10 € (retard inférieur à 30minutes) à 60 € (retard supérieur à 1h).

Les agents de Keytoko ne sont pas tenus d’attendre les Voyageurs dont le retard serait supérieur à 1h. Dans ce cas, le Client sera considéré comme ne s’étant pas présenté et ne pourra se prévaloir d’aucun remboursement ni dédommagement.

 

Article 11^e – État des lieux et inventaire

 

Le Voyageur, sous couvert du Client, peut soumettre à Keytoko dans les 2h suivant son entrée dans les lieux un état des lieux et/ou inventaire de début de location qui, s’il n’est pas contesté par Keytoko dans les 24h est réputé accepté.

 

Le Client et le cas échéant, le Voyageur, est responsable et assume l’entière responsabilité de ses propres actes et omissions.

Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devra être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.

Le Client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :

 

• vaisselle nettoyée, séchée et rangée ;
• appareils ménagers nettoyés ;
• poubelles vidées en respect du tri (notamment sortie du verre) ;
• mobilier remis en place.

 

Keytoko ne peut procéder personnellement à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du Client. L’état des lieux est systématiquement réalisé après le départ du Client occupant et avant l'arrivée du Client suivant, ou en cas de non reprise, dans les 48 heures.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 25 € de l’heure.

La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

 

Le Client réservant pour le compte d’un tier, d’un voyageur supplémentaire, mineur ou majeur, capable ou incapable, assume la pleine et entière responsabilité des actes des Voyageur pour lequel desquels il a effectué la réservation.

 

Article 12^e – Assurance

 

Le voyageur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser Keytoko des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité.

A ce titre, il se doit de disposer d’une assurance couvrant les « risques locatifs » (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause dite de « villégiature » stipulée dans la police de sa résidence principale.

 

Keytoko est en droit de ne pas exiger la fourniture de ladite police par le Client, toutefois ce dernier est dans l’obligation d’être dûment assuré lors de son séjour.

La responsabilité de Keytoko ne pourrait en aucune façon être engagée si le Client avait indiqué une information erroné lors de la conclusion du présent Contrat.

 

Lors de la réservation effectuée sur le Site, le Client peut se voir proposé ou imposer la souscription d’une assurance annulation du séjour et couvrant tout ou partie des dommages éventuels causés. Cette assurance ne peut en aucune façon se substituer aux obligations du Client, y compris aux obligations découlant des premiers alinéas du présent article.

 

Article 13^e – Conditions d’occupation

 

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

 

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le Contrat de location. Sauf accord préalable de Keytoko, l’apport de lits supplémentaires et l'hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne.

A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.

 

Le Client s’oblige à :

 

• respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué - si besoin est - à son arrivée, dans le cas contraire et particulièrement si l’intervention de Keytoko était rendue nécessaire, les locataires s’exposent à la facturation desdites interventions ainsi que des éventuels frais liés, sans limite de montant et à concurrence des frais de règlement desdites factures ;

 

• respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit ;

 

• ne pas organiser de fêtes ou d’évènements s’en approchant, ainsi l’organisation d’une fête, la suroccupation du logement (caractérisée par un nombre d’occupants supérieurs aux nombres d’occupants déclarés dans la réservation), le tapage diurne ou nocturne expose le Client au règlement de frais complémentaires à l’intervention éventuelle d’équipes de sécurité ;

 

• ne pas fumer à l’intérieur du logement, étant entendu qu’il est également défendu de fumer aux fenêtres (ou baies) ouvertes du logement ;

 

• ne pas introduire d’animaux (sauf si autorisation expresse de Keytoko) ;

 

• ne pas apporter de meublants, exception faite du linge et de menus objets ;

 

• ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ;

 

• laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report ;

 

• informer immédiatement Keytoko de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;

 

• informer immédiatement la Keytoko de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré ;

 

• utiliser la connexion internet et le réseau Wifi conformément aux principes respectueux de l’internet, ainsi, le Client dégage Keytoko de toute responsabilité dans le cas d’utilisation inappropriée. Le Client et le Voyageur, le cas échéant, ne peut en aucune façon utiliser internet à des fins illicites, interdites et illégales, perturber les services et/ou contenus et/ou données accessibles, effectuer des achats via le service intégré, diffuser ou divulguer les éléments permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau WIFI ;

 

• respecter et observer le plus grand respect pour Keytoko, ses mandants, agents et sous-traitants, étant entendu que toute agression envers le personnel de Keytoko et/ou opérant sous son couvert sera passible de poursuites.

 

Keytoko, ses mandants, agents et sous-traitants ne sont pas responsables en cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au Client ainsi pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait.

Le Client se refuse à engager la responsabilité de Keytoko, ses mandants, agents et sous-traitants dans lesdites circonstances.

 

Article 14^e – Droit de rétractation

 

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur.

En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

Article 15^e – Annulation, interruption, force majeure et remboursements

 

Le Client qui annule la Réservation, sauf en cas de force majeure, doit payer la totalité du coût de la location.

Le Client bénéficiera d'un remboursement dans les situations suivantes : 

• décision administrative interdisant le déplacement du Client vers la propriété louée ;
• décision administrative interdisant les locations touristiques sur la commune de la propriété louée ;
• décision administrative entraînant l'annulation du titre de transport du client ;
• décès d'un proche ou maladie grave apprise dans les 7 jours précédents le séjour (premier degré de parenté) ;
• catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ ;
• obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : convocation de juré) ;

Afin de pouvoir justifier de l'annulation d'une réservation auprès du propriétaire du logement, Keytoko se réserve la possibilité de demander au Client toute pièce permettant de motiver sa demande de remboursement.

Toute demande de remboursement devra être réalisée par le Client au plus tard 7 jours avant son arrivée dans le logement.

Pour toute demande de remboursement réalisée par le Client moins de 7 jours avant son arrivée, Keytoko se réservera le droit de lui demander des pièces complémentaires permettant de prouver que l’événement déclenchant la demande de remboursement a eu lieu moins de 7 jours avant son arrivée. Dans le cas contraire, la demande de remboursement sera refusée.

Si le Client n’est toujours pas arrivé deux jours après la date d’arrivée initialement prévue, Keytoko pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

Keytoko se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de location.

Si l’un des éléments essentiels du Contrat de location ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à Keytoko, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

-       soit la résiliation du Contrat et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais ;

-       soit l’acceptation de la modification proposée, sachant que, si le montant de la location est inférieur à celui initial, le solde restant dû sera recalculé et si le Client a déjà intégralement payé, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification du Contrat.

En toute hypothèse, Keytoko ne sera pas responsable de la bonne exécution du Contrat dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

 

Article 16^e – Confidentialité et protection des données

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Keytoko ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Keytoko s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

Ces données seront considérées par Keytoko et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par Keytoko et ses prestataires, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Monsieur Jordan Boissière-Navarro, gérant de SARL Keytoko et directeur général de SAS Keytoko - 10 rue du Cagire 31 100 Toulouse.

 

Article 17^e – Réclamation et règlement amiable

 

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée à Keytoko par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales. A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Pour chaque réclamation, Keytoko essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

En l’absence d’entente amiable entre les parties, le Client consommateur au sens du droit peut solliciter le médiateur désigné par Keytoko : Société de Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux.

 

Article 18^e – Protection intellectuelle

 

L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable.

Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de Keytoko.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

Article 19^e – Indépendance des clauses et non renonciation

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de location dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci.

Toutefois, la validité des conditions générales de location ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de location, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

 

Article 20^e – Élection de domicile et juridiction compétente

 

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

En l’absence d’un tel règlement amiable, les parties font élection de domicile au siège de Keytoko – 10 rue du Cagire 31 100 Toulouse.

Ainsi, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de Toulouse, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Toulouse. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.